Depuis sa création, en 2011, l’AGRASC a effectué 45 000 saisies, et suivi plus de 25 000 affaires en deux ans, ce qui témoigne d’une nette augmentation de l’utilisation de cet outil par les magistrats.
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vise à faciliter les saisies et confiscations de biens et avoirs criminels : confiscation générale du patrimoine des personnes morales en cas de blanchiment, résolution judiciaire des contrats d’assurance-vie, l’extension du champ de la confiscation en valeur, entraide internationale en matière de saisie des avoirs à la demande des autorités étrangères etc.
Source : ministère de la justice
