Skip to main content

ARTICLES/VEILLE JURIDIQUE

Précisions utiles sur la loi applicable en cas de mariage à l’étranger et venue en france

Il est admis que la loi de l’État où les époux ont leur résidence habituelle doit être appliquée en l’absence de désignation de la loi régissant leur union et à défaut de contrat de mariage.

Cela résulte de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. (articles 4, 7, alinéa 2, 1°, et 8)

La Cour de Cassation vient préciser qu’en cas de domicile conjugal se succédant sur deux états différents, doit être opérée une distinction des biens des époux, même de nationalité Française, et ces dernier divisés en deux masses « pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime »

Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.016

 

divorce, droit de la famille, ,

Arrivée des PV par videosurveillance en Ile de France : dérive du tout sécuritaire ?

Depuis le début avril,  le système de vidéosurveillance des forces de l’ordre de la ville d’Asnières-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine est aussi utilisé pour verbaliser les automobilistes mal stationnés.

Les contrevenants ne découvrent plus leur(s) contravention(s) glissée(s) sous leurs balais d’essuie-glace, mais à leur domicile quelques jours plus tard par courrier.

Difficile alors pour le contrevenant présumé de contester ce qui lui est reproché, puisqu’il lui est quasiment impossible de se rappeler des faits. Pour les forces de l’ordre, la rentabilité est maximale.

Les villes de Nice, dans les Alpes-Maritimes, et d’Echirolles, dans l’Isère, y ont déjà recours depuis plusieurs mois, avec à la clef une augmentation significative du nombre de PV établis. Si la fluidité de la circulation s’en trouve indéniablement améliorée, on peut malgré tout s’interroger quant à  la méthode qui, par son côté invisible, a de quoi déstabiliser.

 

droit pénal général, droit routier, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme, Non classé, ,

Nîmes est l’une des villes les plus vidéo-surveillées de France

Derrière des écrans, h24, et 7 jours sur 7, des employés municipaux dans 4 salles de contrôle scrutent les images d’une centaine de caméras. (200 en prévision).

Lorsque ils repèrent une infraction ou suspectent un futur délit, ils alertent alors la police qui peut décider, ou non, d’intervenir.

Mais l’émission 7 à 8 du 22 janvier sur TF1 nous révèle que la quinzaine d’agents font aussi de la détection préventive !

Ils ne se contentent pas de scruter les écrans pour détecter un délit mais font de la reconnaissance préventive et mémorisent ou  enregistrent tous les éléments distinctifs leur permettant selon eux d’anticiper une future infraction !

Signes distinctifs, vêtement, mouvements de personnes, plaques etc. sont notés !

Difficile de ne pas comprendre qu’une poignée de personnes et donc la police et le maire sont rapidement au courant des us et coutumes, religieuses, politiques, sexuelles ou autre de tout un chacun !

Le droit élémentaire à la vie privée me paraît ici encore largement bafoué.

Étrangement, cette émission contrairement aux autres n’est plus visible en ligne sur le site de la chaîne…

droit pénal général, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme,

A Nice, les caméras de vidéosurveillance mettent des PV Vidéo !

Nice utilise depuis un an des caméras de vidéosurveillance pour verbaliser les automobilistes mal garés et les contractuelles dressent les PV face à leurs écrans d’ordinateur !

Demain, reconnaissance faciale + PV = ne sortez plus de chez vous ou un pas de travers et vous êtes sanctionnés !!

Même Georges ORWELL n’avait pas envisagé ça dans son célèbre ouvrage 1984…

droit pénal général, droit routier, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme, , ,

Possibilité pour les avocats de signifier une décision de première instance par la plateforme RPVA de communication électronique des avocats

Selon une jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2012, respecte les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ce nouveau moyen de signification entre avocats.

Il convient de préciser que le jugement notifié par voie électronique devrait être un scan de la grosse du jugement et non la version électronique envoyée par le greffe laquelle, n’est pas signée par le Président de chambre ni par le Greffier.

Avocats, Procédure civile

Signification par voie électronique et notifications internationales par actes d’huissiers de justice

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice (CPC, art. 653) dont les modalités sont : la signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire, elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire (CPC, art. 662-1 et 663, al. 4).

Procédure civile

Surveillance en ligne démesurée pour la proposition de loi sur la cybersécurité

La proposition de loi cyber intelligence shariong and protection act of 2011 (CISPA), actuellement en examen au Congrès américain, autoriserait le gouvernement et des entreprises à mettre en place une forme de surveillance étendue, voire une censure du Web.

Elle pourrait être utilisée pour réduire au silence des sites d’informations qui publient des dossiers ou éléments classifiés, tels que Wikileaks, et permettrait de contourner les lois existantes sur le respect de la vie privée.

 

droit des NTIC, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme

La surveillance généralisée des communications arrive t’elle ?

Le 1er avril 2012, le ministère de l’Intérieur Britannique (Home Office) a confirmé qu’un projet de loi visant à mettre à la disposition du renseignement britannique tous les relevés de communication téléphonique et électronique des citoyens, était à l’étude.

La mise en place de ce système transformerait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs téléphoniques en auxiliaires de police.

(Source : reporters sans frontières)

droit des NTIC, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme

Risque de surveillance en ligne généralisée au nom de la lutte contre le terrorisme

La proposition de punir pénalement “toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence.” (Déclaration du 22 mars 2012) pourrait potentiellement instaurer une surveillance généralisée du Web, inquiétante pour les libertés individuelles.

(Source : reporters sans frontières)

droit pénal général, Libertés publiques et droits de l'homme

Création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination de la Protection judiciaire de la jeunesse

Un nouveau traitement dénommé « gestion de l’activité des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) est mis en oeuvre au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, afin :
– d’améliorer la mise en oeuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées à l’encontre des mineurs ou jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire à la PJJ (que ce soit en milieu ouvert, dans le cadre du placement ou en détention) ;
– de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée aux mineurs suivis, en permettant en particulier aux personnes habilitées d’accéder au détail du parcours éducatif desdits mineurs ;
– d’améliorer l’accueil dans les services dédiés à l’insertion sociale et professionnelle.

Source
A. 20 mars 2012 : JO 29 mars 2012, p. 5688

droit pénal général, Justice, Libertés publiques et droits de l'homme