CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET

Conditions d’intervention

Le cabinet de Maître Emmanuel BEUCHER n’intervient pour exercer sa mission que sur une demande formulée soit par écrit, soit lors d’un rendez-vous. Il n’intervient pas sur demande formulée par voie téléphonique sans rendez-vous préalable.

I – CONSULTATION

La consultation est un acte professionnel relevant du ministère d’avocat. Il est entièrement indépendant de la procédure ou de la plaidoirie.

Elle peut consister dans une simple mission de consultation orale lors d’un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d’actes ou d’assistance et représentation dans le cadre d’une procédure.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1990, l’avocat est fondé à demander à son client, au cours de l’entretien, un honoraire de consultation.

Ce dernier est fixé forfaitairement à 100 € HT pour une consultation orale, et fait l’objet d’un devis après étude du dossier pour une consultation écrite.

En cas de procédure, cet honoraire de consultation viendra naturellement en déduction de la facturation définitive.

II – HONORAIRES

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 10 :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Compte tenu de la spécificité de chaque acte ou de chaque procédure, notre cabinet n’a établi qu’un barème indicatif.

Cependant, à la demande du client, il lui sera communiqué, préalablement à toute intervention, le montant estimé du coût de l’opération.

Une convention d’honoraire est établie à la demande du client ou sur l’initiative du cabinet.

Les procédures de divorce font l’objet d’une convention d’honoraires systématique.

Tout prix ou coût indiqué est « hors frais, hors taxes » ; il convient d’y ajouter les frais et la TVA au taux en vigueur. Tous les frais ou débours engagés pour le client seront également facturés en sus.

Sauf accord particulier, les honoraires et les frais sont payables pour leur totalité préalablement à tout engagement de procédure et à toute signature d’acte.

Frais et honoraires d’intervenants extérieurs :

Le cabinet de Maître Emmanuel BEUCHER n’a pas vocation à faire l’avance de ces frais, dès lors qu’il n’a pas sollicité et obtenu une provision spécifique destinée à les couvrir.

Sauf hypothèse exceptionnelle liée à l’extrême urgence et à l’engagement exprès du client de rembourser les frais par retour du courrier, Le cabinet de Maître Emmanuel BEUCHER adresse les notes et factures de ces intervenants extérieurs qui doivent être réglées directement par le client par un chèque ou un ordre de virement à l’ordre du tiers extérieur qui sera remis au cabinet de Maître Emmanuel BEUCHER ou adressé directement à l’intervenant extérieur, avec double pour information à la Société d’avocats.

Aide Juridictionnelle :

L’intervention de Maître Emmanuel BEUCHER au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, à la demande du client, est soumise à l’accord préalable du Cabinet.

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent en faire la demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle (dans les locaux du Tribunal de Grande Instance – Boulevard Pasteur, BP 112, 60309 SENLIS CEDEX).

En cas d’admission partielle à l’aide juridictionnelle, il sera établi une convention d’honoraires écrite qui sera communiquée à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.