LE PARTAGE DES BIENS
Le divorce entraîne le partage des biens du couple (meubles, comptes bancaires, placements …).
La question se pose surtout pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui régit la majorité des mariages : il y a les biens propres de l’épouse, ceux de l’époux et les biens communs.
Si un bien est acheté pendant le mariage, il y a lieu de le partager, tout comme les revenus acquis durant cette union, peu importe dans quelle proportion.
Un bien commun ne pourra être donné sans l’accord du conjoint.
Le juge aux affaires familiales peut régler les éventuelles difficultés que soulève la liquidation de la communauté.
Si aucun accord n’a pas pu être trouvé entre les époux, le juge ordonnera alors la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des conjoints lors du prononcé du divorce.
Il pourra ordonner l’attribution préférentielle à l’un des époux, à charge pour lui de régler une soulte à l’autre époux.
Les opérations de partage s’établissent en deux temps :
L’établissement d’un état liquidatif par le notaire reprenant l’actif et le passif de la communauté (cf fiche n°4).
Le partage à proprement parler : l’attribution à chacun de sa part.
Si l’un des deux époux souhaite acquérir un bien pendant l’instance en divorce, comment faire pour ne pas engager l’autre ?
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes marié sous un régime de communauté. Jusqu’au jugement de divorce, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux entrent en principe dans la communauté et appartiennent donc aux deux.
Pour éviter ces difficultés, la meilleure solution consiste à acheter le bien avec une déclaration de remploi dans l’acte d’achat (devant le notaire). Cette déclaration suppose que les fonds utilisés pour l’achat ne dépendent pas de la communauté.
La déclaration de remploi empêche l’entrée du bien dans la communauté.
Deuxième solution pour éviter l’entrée en communauté du bien, si l’instance en divorce est engagée au moment de l’acquisition du bien, les époux pourront fixer la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat.
Les comptes bancaires :
Les comptes joints sont des biens communs et doivent donc être partagés au moment du divorce.
Le compte joint entraine la solidarité des époux.
Lorsque les époux envisagent une séparation et à défaut de clôturer ensemble le compte joint, l’un des époux peut demander la désolidarisation par lettre recommandée avec accusé de réception au banquier.
L’un des époux ne pourra donc plus engager seul les fonds portés sur ce compte sans la signature l’autre. Les fonds seront indisponibles à défaut d’accord entre les conjoints.
Lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la présomption de la communauté, et ce sauf preuve contraire de l’origine propre des fonds.