LES DEMANDES FINANCIERES
Les dommages et intérêts :
Le juge pourra prendre en compte « les conséquences d’une particulière gravité » pour attribuer des dommages et intérêts du fait de la dissolution du mariage à l’époux défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou lorsqu’il n’avait formé aucune demande en divorce et que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Le juge prendra en compte l’âge de l’époux défendeur par exemple qui ne lui permettra pas de retrouver du travail ou la durée du mariage dont la rupture entraine un grave préjudice moral.
Les donations et les avantages matrimoniaux :
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne attribue immédiatement et irrévocablement un bien à une autre personne.
Cette opération est importante car le donateur se dessaisit définitivement du ou des biens donnés.
La donation peut être effectuée pendant le mariage : c’est une « donation de biens présents » ou il peut s’agir d’une donation au dernier vivant.
Les donations de biens présents consenties entre époux à compter du 1er janvier 2005 sont irrévocables, même si le divorce est prononcé.
Annuler une telle donation ne peut être envisagée que dans certains cas comme le non respect des conditions prévues dans l’acte, pour ingratitude.
Les donations de biens présents effectuées avant le 1er janvier 2005 restent révocables.
En revanche, les dispositions à cause de mort comme la donation au dernier vivant peuvent être remises en cause par le divorce.
Un avantage matrimonial est une clause insérée dans un contrat de mariage permettant d’avantager l’un des conjoints pendant l’union.
Par exemple, il peut s’agir d’une clause prévoyant que l’un des époux prélèvera sur la communauté tel ou tel bien avant le partage ou encore que la communauté sera attribuée au 2/3 à l’un des époux.
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui ont déjà pris effet.
En revanche, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints peuvent être remis en cause par le divorce.
Si le donateur décide de maintenir ces donations et avantages matrimoniaux, celui-ci doit savoir que par cet acte, il rendra la donation ou l’avantage irrévocable et ne pourra plus changer d’avis.
La prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est destinée au conjoint et a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
C’est l’indemnisation du préjudice économique du fait de la rupture du lien conjugal lorsque les revenus des conjoints diffèrent et/ou lorsque l’un des conjoints s’est consacré à l’éducation des enfants ou a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
La prestation compensatoire n’est pas systématiquement accordée par le juge à l’un des époux.
Le montant sera déterminé selon les besoins de celui a qui elle est versée et les ressources de celui qui va la verser.
Cette prestation prend la forme d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien.
Les modalités de la prestation compensatoire dépendent de l’existence d’un accord entre les époux.
Si les époux ne s’entendent pas, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, prenant en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux.