LE PRONONCE DU DIVORCE ET LES VOIX DE RECOURS
Une fois la décision de divorce prononcée, elle est signifiée par l’un des époux par huissier.
C’est cette signification qui fait courir les délais des voies de recours.
Le conjoint qui n’est pas satisfait de la décision rendue peut la contester devant une juridiction supérieure : la cour d’appel ou la cour de cassation.
Appel du jugement de divorce : 1 mois
Cassation d’un arrêt d’appel : 2 mois
Pendant la procédure d’appel, les époux restent mariés et les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non conciliation perdurent.
Le but de cette mesure est de ne pas laisser la famille à la merci d’un recours abusif de l’un des époux.
Les conséquences du divorce :
La fin du mariage est fixée au jour où le divorce ne peut plus être attaqué par une voie de recours.
Dès lors :
– les ex-époux peuvent se remarier,
– ils ne peuvent plus hériter l’un de l’autre,
– les obligations alimentaires des époux vis à vis des beaux parents disparaissent,
– les mesures provisoires prévues pendant la procédure de divorce cessent et sont remplacées par les mesures définitives, accessoires au divorce,
– les devoirs entre époux liés au mariage comme le devoir de fidélité, de secours, la contribution aux charges du mariage cessent à cette date.