La procédure de divorce par consentement mutuel est en quelque sorte un divorce contractuel visant à faire homologuer une convention réglant en même temps le divorce, ses modalités et la liquidation de la communauté.
Ce type divorce concerne les époux qui veulent et réussissent à se mettre d’accord sur le principe de la rupture et ses conséquences.
Les époux doivent chacun choisir un avocat.
Les époux rédigeront avec leur avocat une convention unique afin de régler le principe et les conséquences du divorce (enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires, sort des biens, liquidation du régime matrimonial).
A cette convention sera annexée le cas échéant en présence d’un bien immobilier, un état liquidatif du régime matrimonial établit par le notaire ou une déclaration selon laquelle il n’y a pas ou plus de bien immobilier.
Cette convention sera signée après un délai de réflexion de 15 jours et déposée au rang des minutes du notaire choisi, sans nécessité de passer devant un juge (sauf enfant mineur en faisant la demande).
C’est la procédure la moins onéreuse et la plus rapide.
La situation n’est pas la même en fonction de la présence ou non d’un bien immobilier.