Comment maintenir l’équilibre financier ?
La prestation compensatoire est destinée au conjoint et a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
C’est l’indemnisation du préjudice économique du fait de la rupture du lien conjugal lorsque les revenus des conjoints diffèrent et/ou lorsque l’un des conjoints s’est consacré à l’éducation des enfants ou a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
La prestation compensatoire n’est pas systématiquement accordée par le juge à l’un des époux.
Le montant sera déterminé selon les besoins de celui a qui elle est versée et les ressources de celui qui va la verser.
Cette prestation prend la forme d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien.
Les modalités de la prestation compensatoire dépendent de l’existence d’un accord entre les époux.
Si les époux ne s’entendent pas, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, prenant en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux.
Le régime fiscal de la prestation compensatoire :
Le traitement fiscal diffère selon qu’elle est payée sur plus ou moins de douze mois.
Plus de douze mois :
Le débiteur déduit le montant de son revenu imposable et celui qui la reçoit l’ajoute à son revenu imposable.
Moins de douze mois :
Si la prestation est payée dans les douze mois du jugement de divorce, celui qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% du montant fixé par le juge dans la limite de 30 500 €.
Le bénéficiaire n’est pas imposable sur cette somme à l’impôt sur le revenu.