Le sort des biens immobiliers est une question importante et notamment de savoir quel époux va rester dans les lieux ?
En théorie, les époux doivent vivre ensemble tant que le juge ne les a pas autorisé à vivre séparément.
L’abandon du domicile conjugal peu être considéré comme une faute.
Au moment de la rupture, le logement du couple est souvent l’objet de conflits.
Le sort du bien immobilier sera réglé dans la convention de divorce soumise au juge en cas de divorce par consentement mutuel.
Dans les autres cas de divorce : c’est le juge aux affaires familiales qui attribuera le logement en fonction des intérêts en présence selon les éléments du dossier.
Si le logement est loué :
Les époux sont solidaires pour le paiement des loyers et des charges jusqu’à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil
Le paiement du loyer et des charges peut être réclamé par le propriétaire du logement à l’un ou l’autre des époux, même si le logement a été attribué qu’à l’un époux.
Chaque époux est titulaire du droit au bail, de plein droit, même s’il ne l’a pas signé.
Conséquence de la co-titularité du bail : un époux pourra donner seul un congé, mais ce congé n’aura pas d’effet vis-à-vis de son conjoint qui pourra rester dans les lieux.
Celui qui quitte les lieux doit donner congé au propriétaire mais restera solidairement tenu au loyer et aux charges jusqu’à la retranscription du jugement de divorce sur les actes d’état civil si le conjoint est resté dans les lieux.
L’accord des deux époux est requis pour mettre fin au bail.
L’un des époux ne peut donc pas être expulsé parce que l’autre époux n’habite plus dans les lieux.
Si le logement est un bien commun :
Le logement ne peut être vendu sans l’accord des deux époux.
Lors de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, le juge aux affaires familiales précisera ci l’attribution est à titre gratuit ou à titre onéreux.
Après le divorce, le juge statuera sur le logement cette fois au titre des mesures définitive
La liquidation est obligatoirement effectuée par un notaire dès lors que les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.
– Soit le couple vend le bien et se répartit le produit de la vente selon le régime matrimonial adopté, une simple attestation du notaire sera suffisante.
– Soit un des époux le conserve en accord avec l’autre et sur autorisation du juge.
Dans ce cas, celui qui reste dans les lieux devra racheter la part de l’autre ou devra prendre en charge l’emprunt y afférent par exemple.
L’état liquidatif notarié est ici obligatoire.
La convention règle également la question de la prestation compensatoire, qui peut être résumée comme la compensation financière accordée à l’époux lésé par la diminution éventuelle de train de vie causée par le divorce. Le code civil liste un certain nombre de critères pour son appréciation.