L’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 marque un tournant majeur dans la jurisprudence relative à la responsabilité civile des parents séparés. Cette décision établit que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de l’enfant

Élargissement de la responsabilité parentale

Ce revirement jurisprudentiel étend considérablement la portée de la responsabilité parentale. Désormais, le parent n’ayant pas la garde principale de l’enfant peut être tenu civilement responsable des dommages causés par ce dernier

Cette évolution vise à faciliter l’indemnisation des victimes, mais soulève également des questions cruciales en matière d’assurance pour les parents séparés.

Implications assurantielles pour les parents

Face à cette nouvelle réalité juridique, les parents séparés doivent impérativement réévaluer leur couverture assurantielle. Il existe un risque réel que de nombreux parents non-gardiens ne soient pas assurés contre les dommages potentiellement causés par leurs enfants, soit par manque d’information, soit pour des raisons financières.

Rôle crucial des avocats

Dans ce contexte, les avocats ont un rôle essentiel à jouer :

  1. Conseil en assurance : Ils doivent inciter leurs clients à examiner attentivement leurs contrats d’assurance pour s’assurer d’une couverture adéquate.
  2. Attention aux clauses limitatives : Il est crucial d’alerter les clients sur les éventuelles clauses limitatives de garanties qui pourraient laisser une partie des dommages non couverts.
  3. Recommandation de nouvelles polices : Pour le parent n’ayant pas la résidence principale de l’enfant, il peut être nécessaire de souscrire une nouvelle assurance responsabilité civile.
  4. Anticipation dans les conventions de divorce : Les avocats rédigeant des conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire doivent désormais intégrer cette problématique et s’assurer que chaque parent dispose d’une couverture d’assurance appropriée.

Conclusion

Cette évolution jurisprudentielle, bien que favorable aux victimes, impose une vigilance accrue en matière d’assurance pour les parents séparés. Il est primordial que les professionnels du droit accompagnent leurs clients dans cette adaptation pour éviter des conséquences financières potentiellement désastreuses.