26/03/13 – La nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur
Même en dehors du droit de la consommation, la nullité d’une vente immobilière entraîne, pour la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la nullité du prêt souscrit en vue de l’achat. Se fondant sur la cause du prêt, les autres chambres retiennent la solution inverse.