Il est obligatoire de mandater un avocat inscrit au Barreau de SENLIS lequel portera pour votre compte uniquement des enchères sur le bien qui vous intéresse. Le cabinet de Me Emmanuel BEUCHER est habilité à enchérir pour votre compte lors des ventes judiciaires.

Préalablement à la vente ou au plus tard le jour de la vente :

  • remplir et signer un pouvoir pour enchérir
  • remettre convention d’honoraire signée et chèque d’honoraires d’intervention à l’audience (175 € HT – 210 € TTC)
  • remettre un justificatif d’identité
  • remettre une attestation de non condamnation (version particulier ou version personne morale)
  • remettre avant l’audience deux chèques de banques, c’est-à-dire des chèques émis par votre banque ou certifiés :

l’un, représentant le montant des frais préalables taxés (dont le montant vous sera communiqué par l’avocat qui poursuit la vente), libellé à l’ordre de la CARPA.

Cette somme a vocation à couvrir les frais de l’adjudicataire. Elle est encaissée si la vente devient définitive à votre profit pour couvrir les frais de vente, à savoir :

  • frais préalables taxés,
  • émoluments dus aux avocats poursuivant et adjudicataire,
  • droits de mutation payés au Trésor Public,
  • frais de publication du jugement d’adjudication à la Conservation des
    Hypothèques (n’incluant pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef du précédent propriétaire)

Les frais préalables correspondent aux frais engagés par le saisissant pour parvenir à la vente. Ils ne sont pas fixes mais sont déterminés au cas par cas par le juge en fonction des justificatifs apportés par la partie saisissante. Ils sont généralement de l’ordre de 7 000 €, susceptibles de variation dans une fourchette d’environ 1 500 € en fonction du bien. Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l’avocat saisissant 2 semaines avant la vente.

l’autre de 10% de la mise à prix, à l’ordre de la CARPA, avec un minimum de 3.000 €.

Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, qui sera remise au Séquestre si la vente est définitive à votre profit.

Il n’y a pas d’intervention de notaire (sauf recours à un prêt hypothécaire), et c’est le jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété.

Les frais postérieurs : ce sont des frais procéduraux engagés lors et après la vente du bien immobilier : procédure des criées à la barre du Tribunal judiciaire et procédure de transfert de propriété. Ils sont calculés à partir du prix d’adjudication (c’est-à-dire du prix de la vente) selon une logique de pourcentages. Ils comprennent les éléments suivants :

  • Les droits d’enregistrement
    Taxe appliquée par les services fiscaux pour l’enregistrement du changement de propriété du bien immobilier. (Le montant dépens de la recette des impôts concernée compétente pour les adjudications du Tribunal concerné, par exemple 4,5 % du prix d’adjudication), auxquels doivent s’ajouter 1,2 % pour la taxe additionnelle communale et des frais d’assiette et de recouvrement de l’ordre de 2,37 %.
  • Les frais de publication
    Ils correspondent au prix à payer pour publier le transfert de propriété, condition nécessaire pour rendre la nouvelle propriété opposable aux tiers. Ils sont de l’ordre de 0,1 % du prix d’adjudication, auquel il faut ajouter une somme de l’ordre de 50 € pour la fiche d’immeuble, la mention et les frais d’envoi.
  • Les émoluments
    Frais tarifés au bénéfice des avocats pour les diligences effectuées lors de la procédure d’enchère judiciaire. L’avocat saisissant perçoit les 3/4 des émoluments et l’avocat de l’adjudicataire le 1/4 restant. Ces frais sont soumis à TVA au taux régulier de 20 %.
    Prix d’adjudication Pourcentage applicable
    Entre 0 et 6 500 € 7,397 %
    Entre 6 500 et 17 000 € 3,051 %
    Entre 17 000 et 60 000 € 2,043 %
    Plus de 60 000 € 1,526 %